En bref
- Sommaire
COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives liées au déroulement du scrutin pour l'élection du président de la République. Compétence du Conseil constitutionnel.
03, 28-01, 52-035 Les instructions du ministre de l'intérieur prescrivant aux préfets de veiller à ce que ne soient pas placés dans les bureaux de vote des bulletins blancs ou des bulletins au nom de personnes non candidates lors du second tour des élections présidentielle, sont intimement liées au déroulement du scrutin. Elles ne peuvent en conséquence relever que du juge de l'élection. Il en est de même des résultats du scrutin. Incompétence du Conseil d'Etat et compétence du Conseil constitutionnel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.