En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure consultative – Modalites de la consultation -modification des circonscriptions administratives territoriales. consultation du conseil général
07, 135-03-01-02-01-02 Consulté sur un projet de réforme de l'administration du département comportant à la fois la création de 5 cantons et la création de trois arrondissements, le Conseil général s'est prononcé par un vote global sur l'ensemble de la réforme projetée. Deux décrets sont intervenus par la suite portant d'une part modification des circonscriptions cantonales et d'autre part création de deux arrondissements seulement. Régularité de la consultation du Conseil général au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.