En bref
- Sommaire
AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie. Absence de non-lieu.
03, 54-05-05-01 Bien que les faits retenus à l'encontre du requérant soient couverts par l'amnistie, le pourvoi n'est pas devenu sans objet dès lors qu'il n'est pas établi que les faits de poursuite n'ont pas été acquittés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.