En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere
Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.