En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun -quasi-contrats. présence de clauses exorbitantes du droit commun
02, 17-05-02 Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat sur un litige relatif à un "quasi contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.