En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.
02, 54-02-02-01 La circonstance que la société requérante aurait pu attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé, est sans influence sur la recevabilité du recours de pleine juridiction que, choisissant cette dernière voie de recours, elle a intenté et qui obéit au point de vue du délai de recours contentieux aux règles particulières de l'article 1er, 5e alinéa précité de la loi du 7 juin 1956.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.