Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 décembre 1966, n° 68093

En bref

Sommaire

05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Responsabilité du département. Chemins départementaux. Action récursoire.

05, 60-03-02, 67-02-05-02 Rejet de l'action récursoire formée contre l'Etat par un département condamné à indemniser un particulier à la suite d'un accident survenu sur un chemin départemental et causé par un camion appartenant au département, conduit par un agent des Ponts et Chaussées. Si cet agent utilisait irrégulièrement le camion, en le conduisant alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire des poids lourds, cette faute quelque grave qu'elle ait été, a été commise à l'occasion de l'exécution de travaux exécutés pour le compte et sous l'autorité du département.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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