En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art. 70 modifié du code de l'administration communale].
L'accident dont a été victime un conseiller municipal tombé dans l'escalier de la mairie où il était allé consulter le cadastre dans le cadre d'une étude dont il était chargé ne peut être regardé comme survenu "au cours de l'exécution d'un mandat spécial" au sens des dispositions de l'article 70 modifié du Code de l'administration communale et ouvrir droit à réparation à la charge de la commune en vertu de ce même article.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.