RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 décembre 1966, n° 68587

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Ministres – Ministre charge des transports -décisions. méconnaissance de la loi du 12 avril 1941

17, 48-03-05 Point de départ de la prescription de 5 ans édictée par l'article 26 de la loi du 12 avril 1941 ne pouvant être antérieur à l'ouverture du droit que cette prescription a pour effet d'éteindre. Ce droit peut naître d'une infirmité contractée après cessation des services. Dans ce cas, la prescription ne peut commencer à courir à compter du jour du dernier débarquement. Illégalité de l'instruction du ministre de la marine marchande n° 21 du 17 avril 1946 et droit de l'intéressé à pension.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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