Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 3 février 1967, n° 67516

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de reconstruction.

Sinistré ayant demandé la condamnation de l'Association syndicale, celle-ci a mis notamment en cause les entrepreneurs et architectes. Sinistré ayant ensuite directement mis en cause les entrepreneurs. Le tribunal ayant mis l'association hors de cause et ordonné une expertise sur les autres conclusions des parties, ne pouvait décider que l'expertise aurait lieu en présence des architectes qui n'ayant été appelés que par l'A.S.R. à titre subsidiaire n'étaient plus en cause dès lors que celle-ci ne l'était plus.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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