En bref
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Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux personnes -condition de nationalité – Indochine
Accord intervenu entre le commissaire du gouvernement et le requérant reconnaissant définitivement à l'intéressé qualité pour prétendre, par application de l'article 10-4°, du décret du 27 septembre 1947, au bénéfice des indemnités de dommages de guerre. Droits acquis.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.