En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.
Dépôt de listes le matin même du scrutin dans le seul but de modifier la composition du bureau. Manoeuvre ayant, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.