En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Taxes sur le chiffre d'affaires [t.c.a.] – Application des lois de procédure dans le temps [article 95 iii, loi du 28 décembre 1959]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.