En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales – Bases du prélèvement – Dotation pour "droits acquis aux congés payés"
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.