En bref
- Sommaire
12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.
12, 17-03-02-05-01, 67-02-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la responsabilité d'une Compagnie d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurances [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.