En bref
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Domaine – Domaine public – Autres contentieux -procédure – Ministère d'avocat
05, 54-02-02 Une requête tendant à l'annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif a ordonné l'expulsion d'un emplacement, occupé sur le domaine public, en vertu d'un contrat de concession constitue un recours de plein contentieux qui n'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
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Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.