RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 mars 1967, n° 68477

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des juridictions judiciaires en matiere fiscale et parafiscale -contributions et taxes et actes s'y rattachant – Fraude fiscale – Répression

03, 17-03-02-07-05 Arrêté interministériel pris en application de l'article du code général des impôts en vigueur, prononçant à titre provisoire à l'encontre d'un contribuable visé par une plainte pour fraude fiscale, l'interdiction d'exercer toute activité commerciale et industrielle et le retrait du permis de conduire. Bien que ces mesures provisoires ne deviennent définitives qu'après que le tribunal répressif a prononcé certaines peines, leur légalité doit être contestée devant le juge administratif [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE de la dame X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 avril 1965 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté interministériel du 3 décembre 1964 la frappant de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale ou industrielle et lui retirant en outre, provisoirement, son permis de conduire, ensemble à l'annulation dudit arrêté et subsidiairement au sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu le Code général des impôts ; la loi du 22 juillet 1889 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 30 juillet 1963 ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande dont la dame X... a saisi le Tribunal administratif de Paris concluait à la fois, d'une part à l'annulation d'un arrêté interministériel en date du 3 décembre 1964 par lequel le Premier ministre, le garde des Sceaux et le ministre des Finances, se fondant sur les dispositions de l'article du code général des impôts alors en vigueur, ont, à titre provisoire, interdit à la requérante l'exercice de toute profession industrielle et commerciale et lui ont retiré son permis de conduire, d'autre part, à ce que fût ordonné le sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif s'est uniquement prononcé sur la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté interministériel du 3 décembre 1964, sans statuer sur la demande principale dont il reste saisi et qui tend à l'annulation dudit arrêté ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif aurait, par le jugement attaqué, rejeté l'ensemble des conclusions de sa demande sans se prononcer expressément sur les conclusions et moyens relatifs à l'annulation de l'arrêté attaqué ;

CSur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté interministériel du 3 décembre 19641 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'exécution dudit arrêté n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à causer à la dame X... un préjudice susceptible de justifier une décision de sursis ; que, dés lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre que le Tribunal administratif de Paris a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

DSur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 3 décembre 19641 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Paris reste saisi des conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 3 décembre 1964 ; que, dès lors, les conclusions de la dame X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statue directement sur lesdites conclusions sont irrecevables ; ... rejet avec dépens .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.