En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate -décret du 10 août 1957
Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.