Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 506340Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, cour s’étant fondée sur les dispositions de l’article…
- CECE, 2 mars 2026, n° 499275Contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. ...Loi n° 2024-42 du 26…
- CECE, 28 mai 2025, n° 4988651) Lorsqu’une loi nouvelle, tout en modifiant pour l’avenir l’état du droit, laisse subsister la réglementation antérieure, édictée dans les formes prévues par la loi antérieure, cette règlementation demeure jusqu’à ce…
- CECE, 28 juin 2024, n° 493563Il ressort de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que le législateur organique a entendu permettre l’entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l’ouverture de la session budgétaire des « lois…
- CECE, 24 mai 2024, n° 474407Si l’absence d’édiction des mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de la loi est de nature à rendre cette application manifestement impossible, il n’en va pas de même du seul fait que les…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 470749Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ayant jugé des faits relatifs à la gestion administrative et financière d’un établissement public, et prononcé une amende à l’encontre d’un gestionnaire sur le…
- CECE, 1er juin 2023, n° 468098Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 465059A la suite d’un contrôle antidopage réalisé à l’occasion d’une compétition de football, analyses ayant fait ressortir la présence dans les urines de l’intéressé de carboxy-THC, qui est un métabolite du…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 506340Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, cour s’étant fondée sur les dispositions de l’article…
- CECE, 2 mars 2026, n° 499275Contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. ...Loi n° 2024-42 du 26…
- CECE, 28 mai 2025, n° 4988651) Lorsqu’une loi nouvelle, tout en modifiant pour l’avenir l’état du droit, laisse subsister la réglementation antérieure, édictée dans les formes prévues par la loi antérieure, cette règlementation demeure jusqu’à ce…
- CECE, 28 juin 2024, n° 493563Il ressort de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que le législateur organique a entendu permettre l’entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l’ouverture de la session budgétaire des « lois…
- CECE, 24 mai 2024, n° 474407Si l’absence d’édiction des mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de la loi est de nature à rendre cette application manifestement impossible, il n’en va pas de même du seul fait que les…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 470749Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ayant jugé des faits relatifs à la gestion administrative et financière d’un établissement public, et prononcé une amende à l’encontre d’un gestionnaire sur le…
- CECE, 1er juin 2023, n° 468098Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 465059A la suite d’un contrôle antidopage réalisé à l’occasion d’une compétition de football, analyses ayant fait ressortir la présence dans les urines de l’intéressé de carboxy-THC, qui est un métabolite du…
- CECE, sect., 7 oct. 2022, n° 443476Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4459321) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de prescription compassionnelle, tout comme les…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4547891) a) Les règles issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d’urbanisme, selon notamment qu’ils comportent ou non un changement de destination d’une construction…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4483721) L’article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a ajouté à la possibilité de sanctionner les manquements de l’employeur à certaines de ses obligations par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L.…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 450102Insertion par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 d'un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En conséquence,…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434551Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte…
- CECE, sect., 15 févr. 2019, n° 401384En l'absence de disposition expresse y faisant obstacle, l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui conduit à donner compétence au juge d'appel pour statuer sur une…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 271756Il résulte des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 269882Le décret attaqué en date du 13 mai 2004 a été pris pour tirer les conséquences de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 11 juillet 2002 du ministre délégué à…
- SatisfactionCE, 3 mai 2006, n° 258449Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 250704Si, selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 265964Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 mars 2003, pris en application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, que les allocations…
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 252845L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel peut être rejetée une demande d'asile formulée par une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 272657Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « L'utilité publique est déclarée…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 269358Aux termes de l'article 17-2 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ». En outre, aux…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261694a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret.... ...b)…
- CondamnationCE, 27 juill. 2005, n° 270327L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262028L'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux termes duquel : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 271038La loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux prévoit, en son article 12 aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural, qu'une…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 264551Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 51 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qu'en ajoutant un c) au 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le législateur a entendu…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 266873Le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 255272Les mesures réglementaires d'application d'une loi du pays ne peutvet être adoptées avant la promulgation de cette loi.
- Non-admissionCE, 12 janv. 2005, n° 265694Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 mars 2003, pris en application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, que les allocations…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 254833La durée d'exonération de taxe professionnelle afférente à une opération de reprise d'établissement en difficulté ouvrant droit, sur agrément, au bénéfice des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 257068Le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003, aux termes de son article 48, que pour les…
- SatisfactionCE, 26 mai 2004, n° 249157Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière que l'alignement individuel, qui, en l'absence d'un plan d'alignement, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 225426Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 241804Il résulte des dispositions combinées de l'article 29 modifié de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre…
- AvisCE, 16 févr. 2004, n° 261652a) En n'étendant pas le mécanisme d'approbation tacite, prévu au second alinéa du II du nouvel article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, aux prévisions initiales de charges et de produits…
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 243303a) La saisine obligatoire de la commission de recours prévue par le décret du 7 mars 2001 n'est applicable qu'aux seules décisions postérieures au 1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret. Elle n'est…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 248499Aux termes du 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 : Sont soumis pour autorisation, suivant les critères de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, à la commission départementale…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 247492L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- RejetCE, 30 avr. 2003, n° 213702Les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont entrées en vigueur dans les conditions de droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française. Le…
- AvisCE, ass., 2 avr. 2003, n° 249475L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code…
- AvisCE, ass., 6 déc. 2002, n° 250167Le régime de responsabilité institué par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, que cette faute ait directement provoqué…
- CECE, 17 juin 2002, n° 230831Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- AnnulationCE, 3 déc. 2001, n° 218029Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 16 févr. 2000, n° 204962Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 6 oct. 1999, n° 202318Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- RejetCE, 13 nov. 1998, n° 19193201, 08-02-02 Les dispositions de l'article L. 84 du code du service national relatives à l'engagement spécial sont suffisamment précises pour être entrées en vigueur dès leur publication malgré l'absence de décret pris…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183618Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 16767701, 36-07-01-02 Si l'article 37 bis ajouté à la loi du 11 janvier 1984 par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 pour préciser les circonstances familiales dans lesquelles l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps…
- CECE, 17 juin 1996, n° 133581Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite
- CECE, 22 mai 1996, n° 125202Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Caducité
- CECE, 1er mars 1996, n° 12232202, 68-04-044 L'entrée en vigueur de l'article L.445-1 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 49 de la loi du 9 janvier 1985, qui prévoit notamment que les autorisations relatives aux remontées mécaniques sont…
- CECE, 24 janv. 1996, n° 110026Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 24 janv. 1996, n° 95049Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 17 janv. 1996, n° 145018Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150054Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 29 déc. 1995, n° 125321Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 29 déc. 1995, n° 110195Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 20 déc. 1995, n° 115111Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 1er déc. 1995, n° 92805Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 15 nov. 1995, n° 119258Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 138588 13865501, 68-001-01-02-03(2) L'intervention de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral constitue un changement dans les circonstances de droit qui rend illégal un plan d'aménagement de zone approuvé avant l'édiction de la…
- RejetCE, 14 oct. 1994, n° 8892902, 66-11-01 Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'agence nationale pour l'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 120779Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124671Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146674Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 8 juill. 1994, n° 128273Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 29 juin 1994, n° 107478Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 25 mai 1994, n° 98758Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 avr. 1994, n° 105322Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 23 mars 1994, n° 129378Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 11 mars 1994, n° 144963Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 28 févr. 1994, n° 132262Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 18 févr. 1994, n° 130055Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 4 févr. 1994, n° 96102Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98537Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98150Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 3 déc. 1993, n° 108089Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 5 juill. 1993, n° 97196Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 25 juin 1993, n° 95698Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 23 juin 1993, n° 111569Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 19 mai 1993, n° 102928Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 3 mai 1993, n° 54685Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 28 avr. 1993, n° 91642Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 26 avr. 1993, n° 128751Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 17 mars 1993, n° 71694Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 8 mars 1993, n° 108172Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 mars 1993, n° 119767Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 mars 1993, n° 112644Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 1er mars 1993, n° 104716Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 22 févr. 1993, n° 94627Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 12 févr. 1993, n° 94625Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 27 janv. 1993, n° 102646Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 9 nov. 1992, n° 104938Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 oct. 1992, n° 110354Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 19 oct. 1992, n° 82763Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite
- CECE, 2 oct. 1992, n° 110372Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 31 juill. 1992, n° 88690Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 juill. 1992, n° 93403Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 19 juin 1992, n° 102214Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 10 juin 1992, n° 75095Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 1er juin 1992, n° 111406Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83316Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83317Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83319Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83320Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 13 avr. 1992, n° 105733Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106249Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106293Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106302Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 1er avr. 1992, n° 67061Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Péremption
- CECE, 1er avr. 1992, n° 105208Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 1er avr. 1992, n° 108476Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 26 févr. 1992, n° 107703Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 19 févr. 1992, n° 66526Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Péremption
- CECE, 10 janv. 1992, n° 87953Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 10 janv. 1992, n° 96017 97098Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 9 déc. 1991, n° 101857Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82079Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82077Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82078Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 30 oct. 1991, n° 92685Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 16 oct. 1991, n° 106247Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 9 oct. 1991, n° 85454Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 30 sept. 1991, n° 87053Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 23 sept. 1991, n° 101343Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 23 sept. 1991, n° 85814Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 20 sept. 1991, n° 71786Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 11094503(1), 56-04-03-02-01-02(1) Le 1er alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 111551Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale
- CECE, 1er juill. 1991, n° 87048Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 5 juin 1991, n° 81363Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 22 févr. 1991, n° 97312Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 28 janv. 1991, n° 88903Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 23 janv. 1991, n° 95187Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 23 nov. 1990, n° 85952Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 7 nov. 1990, n° 74181Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 9209101, 19-01-01-005-02-01 Selon l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977, les dispositions de la 6ème directive "ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 93283Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps
- CECE, 10 oct. 1990, n° 102512Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 28 sept. 1990, n° 68266Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 21 sept. 1990, n° 89720Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8391902, 65 A la date à laquelle a été prise la décision attaquée, les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui n'étaient pas assez précises pour qu'un décret en…
- CECE, 25 juin 1990, n° 97224Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 25 juin 1990, n° 64888Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 20 juin 1990, n° 111445Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 11 juin 1990, n° 94281Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 8 juin 1990, n° 76541Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 avr. 1990, n° 107462Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77930Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 4 oct. 1989, n° 67911Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier…
- CECE, 19 mai 1989, n° 68251Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 28 de la loi du du 4 juillet 1980 insérant un…
- CECE, 13 mars 1989, n° 84701Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 85256Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite -loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national
- CECE, 23 déc. 1988, n° 73998Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -loi 84-53 du 26 janvier 1984
- RejetCE, 9 nov. 1988, n° 8487202, 36-07-01-02 Si les articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, à certains agents non titulaires et aux personnels civils de…
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 77902Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme…
- CECE, 20 mai 1988, n° 74551Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Caducité -existence
- CECE, 6 mars 1987, n° 51513Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illegale -arrêté de révocation prenant effet antérieurement à sa notification
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 77053Aux termes de l'article 110 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens emporte de plein droit contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 5956203, 08-02-04-01, 48-01-05-03 La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, en prévoyant une réparation complémentaire destinée, par dérogation à la règle du forfait de la pension, à assurer…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 2820602, 08-01-01-03 Les dispositions de l'article 63 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972 définissant le nouveau régime d'avancement des militaires placés en congé du personnel navigant ne sont devenues applicables qu'à la…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 2245502, 61-04-01 L'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 subordonnant l'octroi de l'autorisation, prévue à l'article 31, d'extension ou de création de tout établissement privé à la condition que l'opération envisagée…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2270002, 48-02-03 Les dispositions des articles 57 et 62 de la loi du 13 juillet 1972 qui définissent la situation de disponibilité ne sauraient entrer en vigueur, pour les militaires placés dans cette situation…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 2262202, 30-02-01[1] L'article 5 du décret n. 76-1301 du 28 décembre 1976, qui fixe l'âge minimum auquel les enfants sont admis en classe primaire et les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dérogations,…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 2007502, 47[1], 47[2], 66-07[1], 66-07[2], 65-06[1], 65-06[2] L'article 5 de la loi du 18 mai 1977 a rendu applicables les dispositions des articles L.321-3 à L.321-5 et L.321-7 à L.321-12 du code du travail aux entreprises…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 1891401, 28-03-07 Alors qu'aucun candidat n'avait recueilli la majorité absolue lors des deux premiers tours du scrutin qui s'est déroulé le 28 mars 1979 pour l'élection du président d'un conseil général, et qu'aucun…
- AnnulationCE, 14 févr. 1979, n° 0728301, 46-06-02 Le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue par l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961 n'est accordé, en vertu de l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0670602, 03-02-02, 18-02-01-01 En l'absence de disposition législative l'y autorisant, le décret du 9 février 1977 majorant le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 01291En l'absence de dispositions particulières, les créances non fiscales des collectivités locales sont recouvrées en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet.
- REJETCE, sect., 9 déc. 1977, n° 9739905[1] Le président de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette, nommé parmi les membres du conseil d'administration avec l'approbation des ministres…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0081501, 68-03-02-01 L'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.420-1 du code de l'urbanisme n'était, ni en droit ni en fait,…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 0552001, 68-03-02-01 Le défaut d'intervention, antérieurement au 29 décembre 1973, de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret du 3 juillet 1972 ne rendait pas impossible l'application des règles relatives au certificat…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 99941Si les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 sont d'application immédiate en tant qu'elles fixent de façon impérative la durée de la période de non-activité par retrait d'emploi d'un militaire placé…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 04971 0505002, 40-01-05, 54-03-03 Ces dispositions relatives à "l'étude d'impact" ne pourront recevoir application qu'après l'intervention du décret en Conseil d'Etat auquel renvoient les 3ème et 4ème alinéas de cet article. Rejet…
- AnnulationCE, 30 mars 1977, n° 0435101, 68-03-02-01, 68-03-07 Le certificat d'urbanisme tel qu'il a été institué par l'article 6 de la loi du 16 juin 1971 constitue un acte faisant grief [sol. impl.] .
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1977, n° 9891803, 68-03-03-03[1], 68-04-04[1] Pour interprèter le cahier des charges d'un lotissement, il faut se placer, non à la date à laquelle ce document a été rédigé [1929], mais à celle [1973] à laquelle est examinée la…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 97373 9949801, 36-05-04-02 Il résulte des dispositions combinées des article 24 et 31 du décret du 14 février 1959 qu'un fonctionnaire placé en situation de congé de longue durée n'est pas automatiquement replacé en situation…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 9579601[1] En vertu des dispositions de l'article 49 du décret du 22 juillet 1957, portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée territoriale dans les établissements français…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 9977102, 08-01-01 Les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 qui limite à trois ans le retrait d'emploi par mise en non activité n'étaient pas immédiatement applicables aux militaires qui avaient été…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 85430 9531203, 36-08-04 Pharmacien chimiste chef de service au centre de recherches du service de santé des armées ayant cumulé ses fonctions, pour la période du 1er septembre 1969 au 31 décembre 1970, avec celles de professeur à…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9520802, 68-04 Il résulte de la combinaison de l'article 38 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et de l'article 40 de la même loi que le législateur a entendu subordonner les subdivisions de lots provenant…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 88923 ! 8894004, 34-02-03, 34-04-01-01, 54-06-06-02 L'annulation par la Cour de cassation d'une ordonnance d'expropriation n'a pas pour effet de rendre caduc l'arrêté de cessibilité des parcelles en cause [1].
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1975, n° 9323202, 36-04-01, 36-06-03 Les dispositions du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils sont entachées d'une rétroactivité illégale en tant qu'elles prennent effet, en vertu de…
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 90422Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale – Limite d'âge – Radiation rétroactive des cadres
- REJETCE, 30 nov. 1973, n° 85673Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable ; Surveillante générale d'un college d'enseignement technique mutee dans l'intérêt du service dans un "lycee nationalise " le 22…
- REJETCE, ass., 6 juill. 1973, n° 81553Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable ; Un service de transport par autocar n'est pas un service spécial de transports publics d'eleves regis par le décret du 7 decembre 1965…
- RéformationCE, sect., 8 juin 1973, n° 83857 83963Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate ; L'application de l'article l 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 82697Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite ; Acte ayant rapporte un acte anterieur
- CECE, 3 mai 1972, n° 82691Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur..* applicabilite d'un texte réglementaire a des contrats en cours ; Incompetence du conseil du contentieux administratif et compétence…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81345Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite..* ; Conducteur s'etant vu restituer son permis de conduire, apres suspension, sans la mention restrictive de…
- annulationCE, 22 déc. 1971, n° 72840Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale..* mise en congé de maladie retroactive ; L'arrêté en date du 21 juin 1962 mettant le requérant en congé de…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1971, n° 78277 78278Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate..* disposition entree en vigueur des sa publication – Article 14 du décret du 16-02-1962 ; Si l'article…
- CECE, 12 mai 1971, n° 79848Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonne a l'intervention de mesures d'application..* article 577 bis du code de la santé publique [ article…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78203Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite..* retroactivite en matiere contractuelle ; Irregularite de la décision mettant retroactivement fin a un contrat, meconnaissant ainsi les…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 79447Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonne a l'intervention de mesures d'application..* article 1er de l'ordonnance du 21 aout 1967 – Article 577…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 73932Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale..* texte rendant applicables aux contrats en cours certaines des dispositions qu'il edicte ; Si l'article 809 du…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 7801401, 30-01-02-02 La loi du 8 avril 1954 ayant prévu que les agents en fonction au bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles qui demanderaient leur intégration dans le cadre des…
- AnnulationCE, 12 déc. 1969, n° 72444L'arrêté interministériel du 17 novembre 1964 plaçant en service détaché dans l'emploi de secrétaire administratif, à compter du 16 mai 1963, quatre-vingt "agents spéciaux" de la Caisse des dépôts et consignations, a un…