En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.