En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations claires de conventions de droit privé.
02, 57-02-04[2] Une commission régionale de dommages de guerre peut, sans empiéter sur la compétence des tribunaux judiciaires, constater qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte de vente du bien sinistré, que l'indemnité de dommages de guerre n'a pas été cédée en même temps et que cette dernière cession n'a pu résulter que d'une autre convention.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.