AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 31 mai 1967, n° 63209

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -refus d'admettre une entreprise à soumissionner

01, 39-01-02-01-05 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de travaux publics. Les décisions de la commission d'agrément refusant d'admettre une société à soumissionner pour les marchés relatifs à ces travaux se rattachent aux conditions d'exécution d'une opération de droit privé et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1964 du Tribunal administratif de Caen, annulant les décisions des 19 janvier et 22 mai 1962 par lesquelles la Commission d'admission de la Société Mancelle d'H.L.M. a refusé d'admettre la Société Ouest-Peinture à concourir à l'adjudication restreinte des travaux à exécuter dans les logements de la rue Louis-Crétois et du boulevard Demorieux au Mans ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le Code de l'urbanisme ; le décret du 23 mai 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la Société anonyme Marcelle d'habitations à loyer modéré est une personne morale de droit privé ; que les travaux exécutés par elle et effectués pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentaient pas le caractère de travaux publics ; qu'il suit de là que les demandes dirigées par la Société Ouest-Peinture contre les décisions de la commission d'agrément qui ont refusé de l'admettre à soumissionner pour les marchés relatifs aux travaux précités se rattachent aux conditions d'exécution d'une opération de droit privé et ne sont pas, par suite, au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que c'est à tort que le Tribunal administratif s'est prononcé sur leur bien-fondé ; que la Société anonyme Mancelle d'habitations à loyer modéré est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

CSur les dépens de première instance1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de la Société Ouest-Peinture les dépens de première instance et d'appel ; ... Annulation du jugement ; rejet pour incompétence des demandes de la Société Ouest-Peinture présentées devant le Tribunal administratif de Caen ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge de la Société Ouest-Peinture .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.