En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la preuve n'est pas apportée – Preuve exigée par l 'article 55 du code général des impôts
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.