En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art. 1941-6]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.