RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er juillet 1967, n° 60239

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Prefet -décisions individuelles. mise à la retraite d'office d'un directeur de régie automobile départementale

04, 65-02 La mise à la retaite d'office du directeur de la régie des services automobiles du Rhône a pu être compétemment décidée par le préfet du Rhône, l'article 6 du décret du 26 janvier 1915, auquel se réfère la convention en date du 20 juin 1932 passée par le préfet du Rhône, disposant que le directeur d'un réseau départemental ne peut être relevé de ses fonctions que par le préfet.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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