En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Qualite pour la mettre en jeu -conditions de mise en jeu. absence d'étanchéité d'un mur
Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.