Marchés et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juin 2026, n° 512524Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
- CECE, 13 avr. 2026, n° 508218La réalisation de travaux de reprise par le constructeur, à la demande d’une société d’assurance au titre des garanties de l’assurance « dommages-ouvrage » prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances, qui…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 509823Lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l’absence de…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 491997Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des travaux portent sur la réalisation d’un ouvrage au sens des principes régissant la garantie décennale et sont…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 4918181) Il résulte de l’article 2224 du code civil, applicables en l’absence de réception des travaux, que la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 4897201) La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 474364Il résulte de l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), devenu l’article L. 125-2 de ce code,…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 488166Les dispositions du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), reprises à l’article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique…
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- CECE, 16 juin 2026, n° 512524Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
- CECE, 13 avr. 2026, n° 508218La réalisation de travaux de reprise par le constructeur, à la demande d’une société d’assurance au titre des garanties de l’assurance « dommages-ouvrage » prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances, qui…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 509823Lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l’absence de…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 491997Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des travaux portent sur la réalisation d’un ouvrage au sens des principes régissant la garantie décennale et sont…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 4918181) Il résulte de l’article 2224 du code civil, applicables en l’absence de réception des travaux, que la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 4897201) La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 474364Il résulte de l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), devenu l’article L. 125-2 de ce code,…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 488166Les dispositions du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), reprises à l’article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique…
- CECE, 7 juin 2024, n° 472662Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472699La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont…
- CECE, 5 juin 2023, n° 461341L’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux.
- CECE, 19 déc. 2022, n° 462156Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4544461) S’il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi,…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 455188L’article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (CCAG-PI) ne s’oppose pas à ce que la responsabilité du…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 448946L’article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 438872Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 414064Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 267691Des conclusions reconventionnelles présentées par un maître d'ouvrage et mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs, même présentées devant un juge incompétent, revêtent le caractère d'une citation…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 261478L'obligation de conseil par l'architecte du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ne se limite pas à appeler l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 207391Sachant, en premier lieu, que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 247367La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 203597Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mars 2002, n° 224523Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 226109Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 28 sept. 2001, n° 196431Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 26 sept. 2001, n° 213440Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 23 avr. 2001, n° 190093Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 23 avr. 2001, n° 200155Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 202179Si la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement ont l'une et l'autre un fondement dans la loi, chacun de ces chefs de responsabilité obéit à un régime juridique différent quant à son délai de mise en jeu…
- CECE, 15 déc. 2000, n° 190552Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 déc. 2000, n° 204457Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192131Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 206183Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210664Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 2000, n° 199549Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 avr. 2000, n° 190598Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 mars 2000, n° 211861Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 janv. 2000, n° 198214Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 déc. 1999, n° 184366Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 1er déc. 1999, n° 204492Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 nov. 1999, n° 178835Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 oct. 1999, n° 199327Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 1er oct. 1999, n° 205793Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 juin 1999, n° 180181Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 juin 1999, n° 182139Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 30 juin 1999, n° 199207Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 14 avr. 1999, n° 147711Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 7 avr. 1999, n° 171982Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 31 mars 1999, n° 173990Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 15621001, 39-08-04-02, 54-08-02-02-01-03 L'intervention de la prise de possession d'un ouvrage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CECE, 17 mars 1999, n° 159443Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 févr. 1999, n° 162584Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171139Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 déc. 1998, n° 130296Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 déc. 1998, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 7 oct. 1998, n° 156653Si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un…
- AnnulationCE, 7 oct. 1998, n° 16125402, 39-08-04-02 En estimant que les réserves émises par le service de l'équipement sur le projet de procès-verbal de réception définitive de l'ouvrage sont insuffisantes, la cour administrative d'appel se livre à une…
- CECE, 7 oct. 1998, n° 180180Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 juin 1998, n° 176276Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 17 juin 1998, n° 149793Il appartenait au département, en sa qualité de propriétaire des immeubles affectés par les désordres litigieux, de rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces désordres sur le fondement des principes…
- CECE, 17 juin 1998, n° 151848Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juin 1998, n° 163045Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juin 1998, n° 163046Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 mai 1998, n° 146995Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 mai 1998, n° 140511Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 mai 1998, n° 157754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 16 mars 1998, n° 183304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 déc. 1997, n° 162986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 déc. 1997, n° 150630Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 128641Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 162116Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 150893Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 oct. 1997, n° 158501Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 oct. 1997, n° 158794Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 9 juill. 1997, n° 180181Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 juin 1997, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 126612Dès lors que les travaux de réfection de la peinture extérieure des boiseries d'un bâtiment appartenant à un O.P.H.L.M. n'ont pas été réalisés à l'occasion de la construction ou de la reconstruction de cet immeuble, ces…
- CECE, 13 juin 1997, n° 144588Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mai 1997, n° 167730Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 4 avr. 1997, n° 146618Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 mars 1997, n° 141268Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 mars 1997, n° 155626Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 mars 1997, n° 47044Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 mars 1997, n° 161417Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 mars 1997, n° 165442Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 152708Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 151800Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 150820Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 126172Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 131755Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 141482Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 144242Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 134374Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 147363Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 131754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 136259Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 141274Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 145386Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 136768Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 139443Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 139477Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 126173Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 134336Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 févr. 1997, n° 79655Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1997, n° 65377La date à laquelle doit s'apprécier la vétusté est celle, non de la réception provisoire des immeubles, mais de leur réception définitive, date à laquelle les bâtiments doivent être regardés comme ayant été entièrement…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 169694Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 janv. 1997, n° 123407Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 13 déc. 1996, n° 133373Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 9 déc. 1996, n° 163896Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 1996, n° 133160Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 1996, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 1996, n° 162548Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 2 oct. 1996, n° 165338Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 13291802, 39-08-04-02, 54-08-02-02-01-03 Le juge du fond se livre à une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée en cassation lorsque, accordant une indemnité au maître de l'ouvrage sur le fondement de la…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 132649Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 132919Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 135250Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136767Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 151589Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 juin 1996, n° 171155Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 juin 1996, n° 154731Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 133171Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 154986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 25 mars 1996, n° 160873Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 25 mars 1996, n° 140691Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 mars 1996, n° 132999Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 160362Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 133198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 139366Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 févr. 1996, n° 120950Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 févr. 1996, n° 140255Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 févr. 1996, n° 141999Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 16 oct. 1995, n° 129236Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 sept. 1995, n° 118010Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 6 sept. 1995, n° 65527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149302Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149303Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149300Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149301Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 118640Désordres affectant la couverture du "bâtiment-atelier" d'un établissement scolaire, qui a été réalisée selon un procédé conçu par l'entrepreneur par un sous-traitant de celui-ci. Une cour administrative d'appel qui…
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 13041403, 54-08-02-02-01-01 En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les…
- CECE, 31 mai 1995, n° 121767Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 mai 1995, n° 86711Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 mai 1995, n° 128576Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 avr. 1995, n° 75330Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 145557Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres…
- CECE, 24 mars 1995, n° 89654Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 24 févr. 1995, n° 124830Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 févr. 1995, n° 66201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 80255L'obligation de garantie décennale s'impose, en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées…
- CECE, 10 févr. 1995, n° 80256Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 69880Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 64975Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 94426 94708Marché concernant le gros oeuvre de parcs souterrains de stationnement. Ces travaux ont fait l'objet de réceptions provisoires les 2 septembre et 2 novembre 1977. Si les procès-verbaux dressés lors des deux réceptions…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 151099Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 janv. 1995, n° 131719Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126175Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 4 janv. 1995, n° 134754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 9 déc. 1994, n° 138370Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 28 oct. 1994, n° 121198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 oct. 1994, n° 64020Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 12 oct. 1994, n° 155551Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 121257Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119599Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 129235Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 sept. 1994, n° 126987Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 sept. 1994, n° 122759Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 12 sept. 1994, n° 81055Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 juin 1994, n° 75165Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 12476103, 54-08-02-02-01-03-02 En estimant que des désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation des faits de l'espèce qui, n'est pas…
- CECE, 23 mars 1994, n° 57272Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 11835602, 54-08-02-02-01-05 Dénature les pièces du dossier la cour administrative d'appel qui estime que les différents lots d'un marché devaient faire l'objet d'une réception unique alors que le cahier des prescriptions…
- AnnulationCE, 28 janv. 1994, n° 4951804, 54-05-05-02 Dans un litige en responsabilité décennale, l'intervention d'une transaction consistant en la signature d'un "protocole de conciliation", produit devant le juge administratif, aux termes duquel "la…
- CECE, 24 janv. 1994, n° 63462Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 21 janv. 1994, n° 119172 119460 119527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 5 janv. 1994, n° 59705Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 57758Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 60526La réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas…
- CECE, 29 sept. 1993, n° 58392Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118603Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 121995Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- AnnulationCE, 30 juin 1993, n° 80782 81845Responsabilité décennale des constructeurs engagée en raison de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. L'indemnité allouée au maître de l'ouvrage pour les travaux de réfection rendus nécessaires doit…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 74138Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 19 mars 1993, n° 62724Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 24 févr. 1993, n° 116352Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Partage des responsabilites
- CECE, 10 févr. 1993, n° 84881Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 22 janv. 1993, n° 92927Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 54214Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 18 nov. 1992, n° 58547Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 49201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 6 juill. 1992, n° 56061Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 24 juin 1992, n° 66198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 19 juin 1992, n° 67822Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 10 juin 1992, n° 76861Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 25 mai 1992, n° 50994Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 13 mai 1992, n° 56548Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…