En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Qualité de propriétaire ne faisant l'objet d'aucune contestation sérieuse.
02, 57-02-05-01 En l'absence de contestation sérieuse sur ce point, une commission de dommages de guerre n'excède pas sa compétence en estimant que le sinistré était propriétaire du mobilier sinistré pour lequel une indemnité était demandée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.