En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.
03, 54-05-05 Arrêté préfectoral déclarant cessibles certaines parcelles. Dès lors que le juge de l'expropriation a ordonné, par une décision devenue définitive, le transfert desdites parcelles, l'arrêté a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir et le sursis ne peut plus être ordonné.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.