En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -non réponse à une demande de renvoi pour connexité – Conséquences
Ministre ayant saisi le président du Tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'ensemble du litige porté devant cette juridiction par le sieur P... soit renvoyé devant le Conseil d'Etat et requérant s'étant associé en tant que de besoin à cette demande. Jugement rendu sans qu'il ait été statué sur cette demande dans les conditions fixées par l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953, annulé comme rendu sur une procédure irrégulière. Evocation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.