REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 8 décembre 1967, n° 61011

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Secrétaire général d'une association

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1950 ;

Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article du Code général des impôts tel qu'il était rédigé à l'époque des faits de la cause toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ; toutefois la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable... le mandat doit à peine de nullité être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction, qu'aux termes de l'article 20 des statuts de l'Association X... pris en exécution des dispositions des articles à du Code civil allemand maintenues en vigueur dans les départements recouvrés par l'article 7-9° de la loi du 1er juin 1924 : "le président représente la Société vis-à-vis des tiers" ; qu'aucune modification de cette disposition confiant à une autre autorité de mandat général ainsi conféré au Président n'a été soumise aux formalités prévues par les dispositions législatives susrappelées ; que, d'autre part, le Secrétaire général de l'Association requérante ne justifie d'aucun mandat spécial l'habilitant à présenter des réclamations au nom de cette Association ; qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a déclaré irrecevable la demande en cause émanant du sieur H... Secrétaire général de l'Association requérante comme présentée par une personne non valablement habilitée à représenter en justice l'Association requérante ;... Rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.