En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale, relatives à la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second degré.
02, 30-02-02, 54-01-01-02 Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale, qui ont pour seul objet d'organiser la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second degré, constituent une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.