En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.
03, 67-02-05-02, 71-02 Les stipulations du cahier des charges d'une permission de voirie en vertu desquelles le permissionnaire ne peut ni mettre obstacle à l'exécution de travaux publics ni réclamer aucune indemnité pour "non-jouissance" résultant de l'exécution de ces travaux, sont destinées à régler les rapports entre le permissionnaire et l'Etat, maître du domaine, où la permission est accordée, mais sont sans effet sur la réparation des dommages causés par des travaux publics entrepris par une autre collectivité, en l'espèce le département.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.