En bref
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ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis.
Le respect du secret du vote s'oppose à ce que des suffrages tenus à bon droit pour nuls, par suite de leur non-transmission à la commission chargée du recensement des votes, puissent être regardés comme ayant profité à l'un plutôt qu'à l'autre des candidats en présence.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.