En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition ennemie - Dénivellation due à l'érosion du sol portant un vignoble.
En application de l'article 6 de la loi du 28 octobre 1946, doivent être regardés comme dommages de guerre, les dommages résultant du défaut d'entretien d'une propriété de bord de mer, plantée en vignes, la pose de mines puis l'évacuation forcée du domaine ayant empêché les propriétaires d'effectuer les travaux de protection du sol contre l'érosion éolienne.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.