En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] - Pension d'un agent d'un centre hospitalier d'Algérie. [2] Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - 3e alinéa - Fonctionnaires en retraite. [3] Article 15 du décret du 28 novembre 1953 [litiges relatifs aux pensions] - Agent d'un centre hospitalier d'Algérie.
02[1], 17-05-01-02[2], 17-05-01-02[3] Litige relatif au reclassement, en exécution du décret du 2 février 1962, d'une surveillante-chef du centre hospitalier régional d'Alger et à la liquidation de sa pension. Eu égard au lieu de sa dernière affectation avant son départ à la retraite [Alger], et au fait que la pension à laquelle elle a droit relève du régime des retraites de l'Algérie, ni l'article 14, ni l'article 15, 1er alinéa du décret du 28 novembre 1953 ne permettent de déterminer le tribunal compétent. Compétence du Tribunal de Paris par application de l'article 4.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.