En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux -ordonnance du 21 avril 1945 – Spoliations
Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur l'application de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.