En bref
- Sommaire
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.
04, 54-01-01-01 Recevabilité du recours d'un fonctionnaire retraité, dirigé contre l'arrêté individuel d'assimilation qui lui a été notifié, à la suite de la suppression du corps auquel il a appartenu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.