En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décomptes – Révision [article 541 du code de procédure civile]
Litige entre un architecte et deux associations syndicales de reconstruction au moment de ses honoraires. Sommes versées par les A.S.R. sur présentation de notes d'honoraires de l'architecte tenues par les associations pour des états provisoires, ayant le caractère d'acomptes. Lesdits états n'ayant été ni approuvés, ni ratifiés dans les conditions impliquant la volonté commune des parties de fixer définitivement leurs situations respectives, l'article du Code de procédure civile est inapplicable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.