REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 5 février 1968, n° 69751

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Etudes effectuées pour le compte d'entreprises – Assujettissement à la t.p.s

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE GEORGE S. X... INTERNATIONAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION A ELLE NOTIFIES LES 28 AVRIL 1961 ET 26 OCTOBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT HABITUELLEMENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 275 DUDIT CODE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX DE SERVICE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE EFFECTUE EN FRANCE DES ETUDES POUR DES ENTREPRISES QU'ELLE CONTACTE EN UTILISANT A LA FOIS UNE TRES LARGE PUBLICITE DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE DE FORT TIRAGE ET EN EMPLOYANT UNE SOIXANTAINE DE REPRESENTANTS OU DEMARCHEURS QUI NE PARTICIPENT PAS AUX ETUDES TECHNIQUES ASSUREES PAR LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LES SIEURS X... EXERCENT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, UNE ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL QUI PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE LIBERALE, LA SOCIETE X... DOIT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES RECETTES REALISEES PAR ELLES NE POUVAIENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ;

SUR LES PENALITES : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER DEVANT LES PREMIERS JUGES LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RELATIVES AUX PENALITES CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST IRRECEVABLE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.