RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 28 février 1968, n° 72998

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Erreur manifeste

01, 03-04-05-01, 54-07-02-04 Expertise ayant fait apparaître que le classement des parcelles d'apport de l'intéressé, retenu par la Commission départementale, était manifestement entaché d'erreur. Tribunal administratif ayant pu légalement annuler la décision litigieuse, en adoptant les conclusions de l'expert.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE DES PARCELLES D'APPORT DU SIEUR Y... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LEUR QUALITE ET QUE, PAR SUITE, L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REALISES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL A COMPARE LA PRODUCTIVITE GLOBALE DES PARCELLES DONT LE SIEUR Y... A ASSURE LE DRAINAGE PARTIEL AVEC CELLE DES PARCELLES CONTIGUES ET DES PARCELLES RETENUES COMME TEMOINS ; QUE LA COMPARAISON A LAQUELLE IL A AINSI PROCEDE, QUI N'EST PAS ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE, ETABLISSAIT QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHE D'ERREUR ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A PU LEGALEMENT ANNULER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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