Agriculture – Remembrement foncier agricole : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 23 déc. 1994, n° 107229Parcelles servant d'aires de stationnement pour les camions des usagers d'un restaurant routier. En raison de l'utilisation spéciale de ces parcelles que leur situation en bordure de route et à proximité immédiate du…
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 122177La parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmonté…
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 8122306, 54-08-01-01-02-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative au remembrement desdits biens. Le…
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 75939Aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 70351Aux termes de l'article 20 du code rural : " ... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°) de façon…
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 37682Par une décision du 6 avril 1979 la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle saisie d'une réclamation de M. W. et la jugeant recevable en vertu des dispositions de l'article…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 76555Ni le fait que la parcelle C 99, dont il n'est pas contesté que le sol contient du gravier, ait toujours été classée en "terre" au cadastre et exploitée comme telle et que l'exploitation de la parcelle C 98 en gravière…
- AnnulationCE, 29 mai 1987, n° 58197La parcelle Y D 4 se trouve à 300 mètres environ du hameau de Ruffigny dont elle est séparée par plusieurs parcelles non bâties. La parcelle Y D 81 se trouve plus éloignée encore de ce hameau. Eu égard à cette situation…
Toutes les décisions
- CECE, 25 avr. 2001, n° 186505Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 30 mars 2001, n° 209643Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 mai 2000, n° 159582Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 2000, n° 167667Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 avr. 2000, n° 190966Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 avr. 2000, n° 170036Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172289Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172290Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172291Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er mars 2000, n° 168509Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 2000, n° 145553Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 févr. 2000, n° 185107Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2000, n° 154679Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 janv. 2000, n° 169255Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 137375Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 169084Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 168619Agriculture – Remembrement foncier agricole
- AnnulationCE, 23 déc. 1994, n° 107229Parcelles servant d'aires de stationnement pour les camions des usagers d'un restaurant routier. En raison de l'utilisation spéciale de ces parcelles que leur situation en bordure de route et à proximité immédiate du…
- CECE, 23 déc. 1994, n° 106841Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 123658Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 90065Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100841Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105171Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105273Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105274Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 77703Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 101671Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 85211Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 128661Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 93774Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 120506Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 116248Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 101729Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 125582Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 129340Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 112075Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 115390Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 déc. 1994, n° 144508Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 déc. 1994, n° 144048Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 déc. 1994, n° 158276Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 124999Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 125000Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 120722Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 109793Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 122651Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 115720Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 125264Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127326Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127427Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 128219Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 128951Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 95598Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 121778Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112313Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112335Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 125712Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 106915Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112044Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 nov. 1994, n° 123480Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121812Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121217Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1994, n° 121387Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 127899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 103918Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 103919Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1994, n° 128681Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 93003Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95693Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 86806Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 90264Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 116942Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104696Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 145320Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 129133Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104178Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95320Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95356Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 81218Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 83539Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 90052Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 89499Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 102729Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 108507Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 144523Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 145321Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95700Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 99310Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 86435Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 117993Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 120090Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 108899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 125388Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119831Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119166Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 107203Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 oct. 1994, n° 134968Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 sept. 1994, n° 102168Agriculture – Remembrement foncier agricole
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 122177La parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmonté…
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 139025Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 26 sept. 1994, n° 80568Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 sept. 1994, n° 96580Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 sept. 1994, n° 155780Agriculture – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 124397Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 95609Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 sept. 1994, n° 110008Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 14 sept. 1994, n° 127595Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 sept. 1994, n° 98276Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 94804Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 120059Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 87038Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 110025Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 125497Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 135089Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 156617Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 101135Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 111761Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 juin 1994, n° 100011Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 22 juin 1994, n° 91755Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 22 juin 1994, n° 109776Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 22 juin 1994, n° 98616Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes
- CECE, 22 juin 1994, n° 156727Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 22 juin 1994, n° 139179Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 15 juin 1994, n° 101984Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Obligations au cours de l'instruction
- CECE, 15 juin 1994, n° 89645Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 15 juin 1994, n° 91867Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 15 juin 1994, n° 110143Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 15 juin 1994, n° 153741Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 15 juin 1994, n° 156230Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 15 juin 1994, n° 138920Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 15 juin 1994, n° 143613Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 15 juin 1994, n° 126643Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 juin 1994, n° 111953Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 3 juin 1994, n° 101771Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 3 juin 1994, n° 89693Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 3 juin 1994, n° 110204Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 3 juin 1994, n° 152212Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 3 juin 1994, n° 150751Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 20 mai 1994, n° 85887Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 20 mai 1994, n° 85922Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 20 mai 1994, n° 86947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 20 mai 1994, n° 90730Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Obligations au cours de l'instruction
- CECE, 20 mai 1994, n° 104663Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 20 mai 1994, n° 104721Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 20 mai 1994, n° 105601Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 20 mai 1994, n° 100129Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 9 mai 1994, n° 82034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 9 mai 1994, n° 98774Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 9 mai 1994, n° 104693Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 9 mai 1994, n° 100799Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 9 mai 1994, n° 100930Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 9 mai 1994, n° 101629Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 9 mai 1994, n° 114795Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 8 avr. 1994, n° 84762Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 93947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 8 avr. 1994, n° 125835Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 8 avr. 1994, n° 126647Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 139746Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 138090Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 120949Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109915Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 122115Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 103707Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 131656Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 130333Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 130334Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 mars 1994, n° 132277Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 11 mars 1994, n° 85617Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 11 mars 1994, n° 104391Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 11 mars 1994, n° 104473Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 7 mars 1994, n° 119676Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 févr. 1994, n° 105947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 25 févr. 1994, n° 106313Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 25 févr. 1994, n° 106405Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Composition
- CECE, 25 févr. 1994, n° 102320Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 févr. 1994, n° 84096Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 févr. 1994, n° 109616Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1994, n° 90682Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 18 févr. 1994, n° 84019Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 21 janv. 1994, n° 139274Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 21 janv. 1994, n° 135434Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 22 déc. 1993, n° 104462Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 22 déc. 1993, n° 137794Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 déc. 1993, n° 120057Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 22 déc. 1993, n° 94443Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 22 déc. 1993, n° 79157Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 déc. 1993, n° 85585Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 22 déc. 1993, n° 144248Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 17 déc. 1993, n° 95600Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 88729Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 96345Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1993, n° 83253Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 73827Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143611Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143612Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143614Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143615Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143616Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143617Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143618Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 92547Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale