RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 mars 1968, n° 71841

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -police de la sécurité – Police des plages – Absence de faute lourde

Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de faute lourde des services de police.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN OUVRAGE PUBLIC DEPENDANT DE LA COMMUNE DE BINIC ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE PIERRE Y... A ETE BLESSE, LE 28 JUILLET 1964, SUR LA PLAGE DE BINIC, PAR DES TESSONS DE BOUTEILLE SE TROUVANT DANS LE FOND D'UN PETIT BASSIN, REMPLI D'EAU DE MER A CHAQUE MAREE ET AMENAGE DANS LES ROCHERS PAR LA COMMUNE ;

CONS. QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DE CE BASSIN, LA PRESENCE OCCASIONNELLE DE DEBRIS DE VERRE A CET ENDROIT NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT, A CE QUI RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, L'ENTRETIEN DUDIT OUVRAGE N'AIT PAS ETE NORMALEMENT ASSURE ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT EST INTERVENU, LES SERVICES DE POLICE DE LA COMMUNE DE BINIC, CHARGES DE VEILLER A LA SECURITE DU PUBLIC SUR LES PLAGES, N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE EN OMETTANT DE RETIRER AUSSITOT APRES LEUR PROJECTION LES DEBRIS DE VERRE JETES DANS LE BASSIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.