Réformation REJET Recours incidentPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, n° 70422

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Absence de quotient conjugal

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -3° -C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE... LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 194 DUDIT CODE QUE LA FEMME MARIEE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3° C CI-DESSUS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CELIBATAIRE POUR LA DIVISION DE SON REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 DU MEME CODE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... VIT SEPAREE DE SON MARI DEPUIS L'ARRESTATION DE CELUI-CI AU MOIS DE JANVIER 1945 EN ROUMANIE OU LES EPOUX ETAIENT INSTALLES ; QUE LA DAME X... AYANT QUITTE LA ROUMANIE LE 1ER MARS 1949 ET VIVANT DEPUIS LORS EN FRANCE, DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL AU SENS DE L'ARTICLE 6-3 C SUSVISE, ET FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR SES REVENUS PERSONNELS EN QUALITE DE CELIBATAIRE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LE BENEFICE DU QUOTIENT FAMILIAL DE DEUX PARTS A LA DAME X... POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS INCIDENT DE L'INTERESSEE, QUI TEND A OBTENIR DANS LES MEMES CONDITIONS, L'APPLICATION A SES REVENUS D'AUTRES ANNEES D'IMPOSITION LE BENEFICE DU MEME QUOTIENT FAMILIAL NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'ETRE REJETE ;

RETABLISSEMENT DE LA DAME X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;

REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;

REJET DE SON RECOURS INCIDENT ;

REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.