RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 mars 1968, n° 69922

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Modalites de la consultation -consultation limitée à deux membres de l'organisme

07, 16-07 Secrétaire général d'une mairie nommé sans que la liste d'aptitude à ce grade ait été soumise à la Commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du décret du 5 mai 1962, et 523 du Code de l'administration communale et après simple consultation, d'ailleurs séparée, d'un représentant du conseil municipal et d'un représentant des agents communaux. Arrêté intervenu sur une procédure irrégulière ayant pu être retiré dans le délai du recours contentieux.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 MAI 1962, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, "L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX D'APRES LA LISTE D'APTITUDE DRESSEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 523 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE..." ; QUE LEDIT ARTICLE 523 DISPOSE QUE "LES LISTES D'APTITUDE SONT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE, POUR AVIS, A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE... CELLE-CI PEUT CHARGER DE L'EXAMEN DES LISTES UNE SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES COMPRENANT OBLIGATOIREMENT TROIS DELEGUES DU MAIRE ... ET TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL. LA SOUS-COMMISSION CHOISIT SON PRESIDENT PARMI LES ELUS MUNICIPAUX. EN AUCUN CAS, UN AGENT NE PEUT ETRE APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AVANCEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE A LA SIENNE..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE SELESTAT N'A PAS CONVOQUE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE POUR LUI SOUMETTRE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; QU'AU SURPLUS, ALORS QUE TROIS AGENTS APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE QUE CELLE OU SE TROUVAIT LE SIEUR X... OU A LA CATEGORIE SUPERIEURE FIGURAIENT AU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE, ET QU'IL N'EXISTAIT PAR SUITE AUCUNE IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER LA SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES PREVUE A L'ARTICLE PRECITE POUR L'EXAMEN DE LADITE LISTE, LE MAIRE S'EST BORNE A SOUMETTRE CELLE-CI, DE SON PROPRE CHEF, LE 15 FEVRIER 1965 A UNE "COMMISSION RESTREINTE", COMPOSEE SOUS SA PRESIDENCE D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELESTAT ET D'UN REPRESENTANT DES AGENTS COMMUNAUX, QUI N'ONT D'AILLEURS JAMAIS ETE REUNIS POUR DELIBERER ENSEMBLE ET QU'IL A CONSULTE SEPAREMENT ; QU'UNE TELLE PROCEDURE NE SAURAIT REMPLACER LEGALEMENT LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES ; QU'AINSI L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE SELESTAT A, LE 15 FEVRIER 1965, NOMME LE SIEUR X... SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE SELESTAT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE SELESTAT A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EN OPERER LE RETRAIT DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965 RAPPORTANT UN ARRETE ANTERIEUR ILLEGAL, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST PAS DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE MAIRE DE SELESTAT A RETIRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1965 QUI AVAIT NOMME LEDIT SIEUR X... SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CETTE VILLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.