RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 3 mai 1968, n° 65644

En bref

Sommaire

Pensions – Régimes particuliers de retraite – Ouvriers des établissements industriels de l’État -ouvriers originaires du maroc et de tunisie

Ne bénéficient de ce régime en vertu de la loi du 2 août 1949 que les ouvriers marocains et tunisiens en service le 8 août 1949 ou entrés en service postérieurement.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME VEUVE ALLAL X... DEMEURANT 23 DERB EL KLEO 23 TAZA HAUT-MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 JANVIER ET 4 FEVRIER 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 13 JANVIER 1961, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI DU 21 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 JUIN 1950, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE, PARMI LES PERSONNELS BENEFICIAIRES DU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, INSTITUE PAR LA LOI PRECITEE, FIGURENT LES PERSONNELS OUVRIERS MAROCAINS ET TUNISIENS QUI POSSEDAIENT CETTE QUALITE LE 8 AOUT 1949, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, OU QUI SONT ENTRES EN SERVICE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ALLAL X... ETAIT DE NATIONALITE MAROCAINE ET OUVRIER A L'HOPITAL MILITAIRE DE TAZA ; QU'AINSI IL NE POUVAIT PAS, D'UNE PART, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1928 DONT LE CHAMP D'APPLICATION N'INCLUAIT PAS LES OUVRIERS MAROCAINS ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ETE RAYE DES CONTROLES LE 12 AVRIL 1942, LA LOI DU 2 AOUT 1949, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, SA VEUVE, QUI NE PEUT PRETENDRE A PENSION DU CHEF DE SON EPOUX Y... QU'AUTANT QUE CELUI-CI Y AVAIT DROIT, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ECARTE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 JANVIER 1961 LUI REFUSANT TOUT DROIT A PENSION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ALLAL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.