Pensions – Régimes particuliers de retraite : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 251825Un agent territorial a sollicité la jouissance immédiate à cinquante-cinq ans de sa pension de retraite, sur le fondement des dispositions de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965, qui en prévoit le bénéfice pour…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 223360Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 243202Si, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, les charges imputables aux missions de service public sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 244691Il résulte de la combinaison des articles 21 et 22 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article 1er…
- RejetCE, 19 févr. 1992, n° 131887Les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux malgaches à compter du 4 juin 1974, date à laquelle Madagascar a…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 79521Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des fonctionnaires de la France d'outre-mer..* article 72 de la loi du 23 decembre 1960 – Fonctionnaires d'origine metropolitaine et fonctionnaires de nationalité…
- CECE, 20 mai 1972, n° 80290Pensions – Régimes particuliers de retraite – Ouvriers des établissements industriels de l’État..* montant garanti des pensions – Mode de calcul ; Le directeur général de la caisse des depots et consignations,…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 82569Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
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- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 251825Un agent territorial a sollicité la jouissance immédiate à cinquante-cinq ans de sa pension de retraite, sur le fondement des dispositions de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965, qui en prévoit le bénéfice pour…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 223360Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 243202Si, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, les charges imputables aux missions de service public sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 244691Il résulte de la combinaison des articles 21 et 22 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article 1er…
- CECE, 8 mars 2002, n° 211513Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- CECE, 27 avr. 2001, n° 188155Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie
- CECE, 14 juin 2000, n° 209244Pensions – Régimes particuliers de retraite
- CECE, 22 nov. 1995, n° 152955Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149824Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149828Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 152956Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 10 nov. 1993, n° 149846Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149810Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149821Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 avr. 1993, n° 143705Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 8 juill. 1992, n° 87606Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- RejetCE, 19 févr. 1992, n° 131887Les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux malgaches à compter du 4 juin 1974, date à laquelle Madagascar a…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 127865Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 21 déc. 1990, n° 90162Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- CECE, 4 oct. 1989, n° 65131Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 67595Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 68607Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 12 juin 1987, n° 74695Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales -rente viagère d'invalidité – Infirmité non imputable au service
- CECE, 29 mai 1987, n° 84207Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 mai 1987, n° 84330Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 mai 1987, n° 63120Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 – Refus de revalorisation
- CECE, 20 mai 1987, n° 84214Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 63134Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 63137Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 63147Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 76345Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 77384Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79049Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Application de l'article 26 de la loi du 3 août 1981
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79054Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79042Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79043Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79048Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 – Conséquences
- CECE, 7 janv. 1987, n° 82338Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 22459Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98923Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 97276Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 79521Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des fonctionnaires de la France d'outre-mer..* article 72 de la loi du 23 decembre 1960 – Fonctionnaires d'origine metropolitaine et fonctionnaires de nationalité…
- CECE, 20 mai 1972, n° 80290Pensions – Régimes particuliers de retraite – Ouvriers des établissements industriels de l’État..* montant garanti des pensions – Mode de calcul ; Le directeur général de la caisse des depots et consignations,…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 82569Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80904Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie – Pension garantie par l 'état francais [décret du 22-02-1958]..* necessite d'une demande de concession de pension […
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77418Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie – Benefices des mesures de reclassement [art, 1 de la loi du 04-08-1956]..* conditions – Fonctionnaire admis a la…
- AnnulationCE, 9 mai 1969, n° 69884Requérant de nationalité algérienne titulaire d'une pension d'ancienneté liquidée sur la base du grade de capitaine et demandant que soient appliqués à sa pension les nouveaux indices de rémunération institués par le…
- AnnulationCE, 24 janv. 1969, n° 72749Marocain, ancien militaire de l'armée française, ayant demandé en 1963 la révision de sa pension proportionnelle en vue de la prise en compte d'une période de services passée dans un goum antérieurement à son…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 65644Ne bénéficient de ce régime en vertu de la loi du 2 août 1949 que les ouvriers marocains et tunisiens en service le 8 août 1949 ou entrés en service postérieurement.
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 6975501, 54-08-01-01 Ouvrier d'un établissement relevant du ministre des Armées. Le ministre de l'Economie et des Finances, qui n'a aucune attribution en ce qui concerne la liquidation et la concession de la pension de…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 60269Application à compter du 25 décembre 1950. Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950, relatives aux bonifications pour services hors d'Europe ont été remplacées par l'article 1er du décret du 3 janvier…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 62420L'article 1er du décret du 31 janvier 1962 qui a réouvert les délais impartis aux agents des collectivités locales pour faire valoir leurs droits à pension [en l'espèce rente civile d'invalidité] n'a pas de portée…
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 65114Garantie de pensions. Loi du 4 août 1956. Décret du 22 février 1958. Notion d'arrêtés de concordance et arrêtés d'assimilation.