En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Eléments d'évaluation non déterminants
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.