REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 3 mai 1968, n° 71873

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Elevage et vente d'animaux

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR X... E. SON PERE, DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AINSI QUE LE SIEUR X... E. , SON PERE, AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X... A. ET X... E. ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 NOVEMBRE 1958, PORTANT EFFET DU 1ER JANVIER 1958, CONSTITUE UNE ASSOCIATION ET PARTICIPATION AYANT POUR OBJET : "L'ELEVAGE, L'ENGRAISSEMENT ET LA VENTE EN GROS ET EN DETAIL DES BOVINS ET PORCINS" ; QUE SI LES PARTICIPANTS ONT APPORTE A LADITE ASSOCIATION UN CERTAIN NOMBRE D'ANIMAUX, ILS N'ONT PAS FAIT APPORT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'ILS CONTINUAIENT DE FAIRE VALOIR A TITRE INDIVIDUEL OU EN INDIVISION ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION, DONT L'ACTIVITE ETAIT CONSACREE UNIQUEMENT A L'ELEVAGE ET A L'ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX A L'EXCLUSION DE TOUTE CULTURE, DEVAIT RECHERCHER, A L'EXTERIEUR D'ELLE-MEME, LA FOURNITURE DES ALIMENTS DU BETAIL QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ; QUE SON ACTIVITE REVETAIT PAR LA MEME UN CARACTERE COMMERCIAL, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DESDITS ALIMENTS PROVENAIT, APRES TRANSFORMATION PAR LES SOINS DE LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LES REQUERANTS ETAIENT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES ;

CONS. QUE LES SIEURS X... A. ET X... E. EN TANT QU'EXPLOITANTS AGRICOLES ONT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'ILS ONT CREEE ; QU'EN EFFET BIEN QUE CELLE-CI NE SOIT PAS UNE PERSONNE MORALE ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE SOCIETE ; QUE, DU POINT DE VUE FISCAL, L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DOIT ETRE TRAITEE D'UNE MANIERE DISTINCTE SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION LA CONFUSION DES PERSONNES EXISTANT ENTRE LADITE ASSOCIATION ET EUX-MEMES POUR LEUR PART DANS CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION, DONT L'ACTE CONSTITUTIF AVAIT ETE SOUMIS A L'ADMINISTRATION FISCALE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PASSIBLES ENTRE LES MAINS DE CHAQUE ASSOCIE ET POUR LA PART CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN D'EUX DANS L'ASSOCIATION, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DES LORS QUE LADITE ASSOCIATION N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LES INTERESSES SUR DES BASES EVALUEES D'OFFICE ET DONT LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QU'ELLES ETAIENT EXAGEREES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... A. N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.