REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 3 mai 1968, n° 74225

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et de l’État des personnes..* compétence de la juridiction administrative – Voie de fait – Propriété privée – Retrocession – Litige relatif au prix et aux conditions de la retrocession ; Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls competents pour connaitre d'un litige relatif a la fixation du prix et des modalites d'exécution de retrocessions

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE RETROCESSION DU DOMAINE DIT DE "LA MALLE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES D'EXECUTION DE RETROCESSIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RESSORTISSENT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... JEAN, JOSEPH X... REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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